Le droit à l'image

Le droit à l'image n'est reconnu expressément par aucun texte de loi. Il a été construit par la jurisprudence qui se base sur plusieurs textes du Code civil :

  • Article 9 : 
« Chacun a droit au respect de sa vie privée »

  • Article 1382 sur la responsabilité civile : 
« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

Toute personne a donc sur son image un droit exclusif et peut donc s'opposer à sa fixation, sa reproduction et son utilisation. Il est obligatoire d'obtenir l'autorisation de la personne que l'on photographie, sauf dans le cas d'une exception au droit à l'image. Le droit à l'image doit en effet se combiner avec l'exercice de la liberté de communication de l'information.
Selon les tribunaux français, un cliché peut être utilisé sans l'accord des personnes photographiées si ce cliché a été pris dans la rue au cours d'un événement d'actualité comme les manifestations ou les journées « portes ouvertes ». Il faudra toujours que la personne soit concernée par l'événement et que le cliché ne porte pas atteinte à sa dignité.

 

Le droit de l'image

Le cadre juridique touchant l'image est complexe car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit civil et pénal, droit de la propriété intellectuelle. Les technologies de l'information n'ont dans les faits rien et tout modifié. Au niveau juridique les règles applicables sont les mêmes que pour les autres supports documentaires MAIS l'usage des TIC a tout changé en rendant possible une multiplicité d'usages simultanés de l'image.

Rappel

La propriété littéraire et artistique protège dès leur création les images à partir du moment où elles obtiennent la qualification d'œuvre de l'esprit (caractère d'originalité et mise en forme de la pensée de l'auteur).

  • Des droits en cascades s'appliquent à une photographie

  • Les droits de l'auteur créateur qu'est le photographe

  • Les droits du diffuseur

  • Les droits du sujet photographié

 

L'Image photographique est une œuvre protégée par le Droit d'Auteur

Le fondement juridique du droit d'auteur se trouve dans le Code de la Propriété Intellectuelle, le fameux CPI.

Toute création intellectuelle mise en forme devient juridiquement une oeuvre de l'esprit, protégée par le CPI, dès lors qu'elle porte la marque de l'originalité de son auteur.

En Photographie, la jurisprudence détermine l'originalité de l'œuvre par les choix du photographe de cadrage, d'angle de prise de vue, de lumière, ...

 

Deux types de droits sont attachés au droit d'auteur :

 

Le droit moral

Incessible, imprescriptible et perpétuel, il est attaché à la personne même de l'auteur. Il implique :

  • Le respect de l'intégrité de l'œuvre. 
Ainsi une photographie ne peut être ni modifiée, ni recadrée ni faire l'objet d'un photomontage sans autorisation expresse de l'auteur.

  • Le respect du nom, ou droit à la signature.
Le nom de l'auteur de la photographie doit apparaître clairement au regard de la publication.

  • Le droit de divulgation de l'œuvre et son pendant le refus de diffusion si par exemple l'auteur considère que la publication envisagée ne correspond pas à son éthique.

 

Le droit patrimonial

Dit aussi droit d'exploitation de l'œuvre. Il touche à la rémunération de l'auteur et dure 70 ans après la mort de celui-ci. Au-delà, l'œuvre est dans le domaine public. Il comprend principalement :

  • Le droit de représentation 
(communication directe au public, par exemple lors d'une projection).

  • Le droit de reproduction 
(communication indirecte de l'œuvre au public, par exemple une couverture de livre). En photographie, le droit dont il s'agit est majoritairement un droit de reproduction.

 

L'œuvre photographique, création immatérielle, ne peut être ni « vendue » ni « achetée ». En réalité on « cède » ou l'on « acquiert » des droits d'exploitation, proportionnels à l'utilisation de la photographie. C'est pourquoi la détention du support matériel d'une photographie (tirage, diapositive, ou fichier numérique quelqu'il soit) ne permet pas de la reproduire, ou de la représenter sans l'autorisation préalable de l'auteur ou de l'agence le représentant et le paiement de la cession de droits correspondant à l'utilisation qui est en est faite.

 

Le Contenu de l'Image et les droits éventuels des tiers

Personnages, biens, marques déposées, œuvres d'art peuvent être représentés dans l'image photographique. Or des droits particuliers sont attachés à l'image des personnes, des biens, des marques

 

Le Droit à l'Image des Personnes.

C'est le « droit à l'image », créé par les tribunaux sans fondement explicite sur la base de l'article 9 du Code Civil. C'est une composante du droit au respect de la vie privée et à la dignité de la personne. Pour faire valoir son droit à l'image, la personne doit être identifiable/reconnaissable.

 

Le droit à l'image des biens (bien mobilier ou immobilier).

Assis sur le droit de la propriété. Cependant depuis l'arrêt de la cour de cassation du 7 mai 2004, pour faire valoir son droit sur l'image de son bien, le propriétaire doit apporter la preuve d'un "trouble anormal" provoqué par l'exploitation de l'image de la chose, ce qui ne sera qu'exceptionnellement admis.

 

Marque

C'est un monopole issu de la législation sur la Propriété Industrielle.

 

Œuvres d'Art (conditions de reproduction d'une œuvre d'art représentée dans une image)

C'est le régime du droit d'auteur qui est appliqué :

  • L'œuvre photographiée est une œuvre protégée par le droit d'auteur (son auteur est vivant ou mort depuis moins de 70 ans). Il est nécessaire de demander à l'auteur, ses ayants droits ou les sociétés de gestion collective de droits (ADAGP, ...) une autorisation préalable de publication et d'acquitter le droit d'exploitation correspondant.

  • L'œuvre photographiée est dans le domaine public. La reproduction de l'œuvre, elle-même, est libre mais ne dispense pas, pour le client, du paiement d'une cession de droits d'exploitation de la photographie (droit de reproduction) proportionnelle à l'utilisation qui en est faite.

 

Attention : ni le photographe ni l'agence photographique ne sont détenteurs du droit éventuel des tiers. Cependant, il arrive que lors de prises de vue, le photographe ait pu obtenir une autorisation de diffusion de la part de la personne photographiée ou du propriétaire du bien.

Néanmoins ces autorisations ne permettent pas une utilisation à caractère « sensible » préjudiciable, diffamatoire ou pornographique par exemple. Il appartient à l'utilisateur final, le client de mesurer si l'image choisie est compatible avec le contexte de l'insertion que lui seul connaît dans son ensemble. En cas de doute, l'agence peut toujours le conseiller, se mettre en contact avec le détenteur des droits afin de lui demander une autorisation spécifique ou, le cas échéant, lui proposer une autre image.

L'utilisation tranquille des images passe nécessairement par une communication claire de tous les éléments de la publication entre son auteur (ou son représentant) et l’utilisateur.

 

Ces informations ne sont pas exhaustives et sont données à titre indicatif. Elles ne se substituent en aucun cas à un conseil juridique.