TGI de Paris (17ème ch. civ.), 23 janvier 2013
Un magazine avait diffusé deux photographies représentant une personne aux côtés d’un candidat à l’élection présidentielle à l’occasion d’un déplacement de campagne. Le demandeur était représenté tenant une pancarte portant l’inscription « Osez Bové », revêtu de vêtements professionnels de la SNCF et brandissant le poing.
Il invoquait la violation de son droit à l’image sur le fondement de l’article 9 du Code civil, ainsi qu’une faute de la société éditrice sur le fondement de l’article 1382 du même code.
Le tribunal l’a débouté, considérant que le consentement de l’intéressé à la captation de son image est établi, en dépit du fait qu’il ne regarde pas l’objectif. Il a été souligné la pose prise par le demandeur, et le fait qu’il apparaît au milieu de la manifestation de soutien lors de l’arrivée du candidat à la gare, dans le cadre de sa campagne électorale présidentielle. Le tribunal a considéré qu’il s’agit d’un évènement d’actualité qu’il est légitime de rapporter. Il est manifeste qu’il a participé sciemment à l’évènement d’actualité, s’exposant à ce qu’il soit relaté de manière légitime, notamment au moyen des photographies litigieuses qui ne sont pas attentatoires à sa dignité ni détournées de leur finalité.
Il n’est pas démontré de faute qui serait imputable à la société défenderesse et qui serait distincte de l’atteinte invoquée au droit à l’image. Les demandes fondées sur l’article 1382 du Code civil sont écartées.
